Conditions générales de vente

Le service consiste à guider le client dans l'évaluation des risques professionnels de son activité et à générer un document unique (DUERP) au format PDF, accompagné d'un plan d'actions de prévention.

Formule Essentiel : 49 € TTC. Formule Premium : 99 € TTC. Formule Entreprise : 189 € TTC. Paiement unique, sans abonnement obligatoire.

Option de mise à jour annuelle : 10 € par an lorsque la situation de l'entreprise est inchangée (reconduction et réédition du document). En cas de modification nécessitant une nouvelle évaluation, un nouveau DUERP est facturé 49 €.

La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur. Une facture est adressée par email.

Le document est mis à disposition immédiatement après validation du parcours et du paiement, dans l'espace client et par email. Il reste téléchargeable pendant toute la durée de conservation légale de 40 ans.

Le client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sauf lorsque les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies. Dans ce cas, le délai est de 14 jours ; le client renonce expressément à ce droit en demandant l'exécution immédiate du service, la prestation étant pleinement exécutée dès la génération du document.

Le client garantit l'exactitude des informations déclarées. Il demeure seul responsable, en qualité d'employeur, de la validité de son évaluation des risques, de sa mise à jour et de son affichage auprès des salariés.

Toute réclamation peut être adressée à contact@demarches-duerp.fr. À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir un médiateur de la consommation. Le droit français est applicable.